Première interpellation au Gouvernement De Croo – 3 octobre 2020

Monsieur le Premier Ministre,

Notre pays va mal. Oui, il était temps qu’il se dote d’un gouvernement. Même imparfait. Nous l’avons déjà vu, il y aura deux oppositions: celle des extrêmes qui ne vous laisseront jamais rien passer, qui souhaitent vous voir échouer, et l’opposition démocratique, constructive, qui a envie que vous réussissiez. Et, il faut pouvoir le dire, il y a de bons éléments dans votre accord de gouvernement : le refinancement de la santé, de la justice, de la police, des renseignements, des allocations les plus basses. La fameuse pension à 1.500 euros, même si plus personne ne sait très bien si son montant est brut ou net, et si elle est à espérer avant ou après 2024.

Le pays dont vous dirigez l’action aujourd’hui est un pays en souffrance. 

Il souffre de six mois de bataille contre un adversaire invisible, insidieux, aux conséquences destructrices, et qui a profondément ébranlé notre pays, comme le monde entier, sur ses certitudes.

Il souffre de ses 10.000 disparus, et autant de familles endeuillées; de personnes atteintes d’autres maladies dont le traitement ou la prévention se sont trouvés interrompus. Il souffre d’une crise économique qui fragilise durablement notre économie et qui ne fait hélas que commencer.

Il souffre de 15 mois d’une crise politique indigne, dans laquelle la classe politique s’est durablement abîmée, préférant les jeux d’égos aux solutions de bon sens, préférant l’intérêt partisan avant l’intérêt général.

Il souffre d’une crise interminable, protéiforme qui aura aussi attisé les rancœurs et les nerfs. Nos citoyens sont en colère, perdus, déboussolés.

Ce virus, et la crise économique qui a suivi, ont rendu nos citoyens les plus faibles encore plus faibles. Il a affaibli les classes moyennes. Il a révélé aussi la gravité de situations qui préexistaient, comme celle du personnel soignant, des métiers les plus précaires dits pourtant essentiels, ou des artistes.

Mais ce qui est frappant, c’est que c’est le coronavirus qui a fourni le ciment nécessaire à constituer votre gouvernement. C’est lui qui permet de délier les cordons de la bourse, et de ne pas faire les choix que l’on fait en général à enveloppe fermée. C’est grâce au virus, et grâce à la Banque centrale européenne que vous pouvez vous permettre d’additionner vos souhaits rouges, bleus, verts et orange. Au point de vous permettre de spéculer sur vos ressources.

Fiscalité

Votre cap budgétaire et financier est flou et incertain. 

Premièrement, en ce qui concerne la grande réforme fiscale visant à rendre le système fiscal plus équitable. Si cette annonce peut recueillir un large consensus, ses contours sont très flous. L’on constate par exemple que la charge fiscale sur le travail sera réduite. Fort bien. Est-ce par l’augmentation de la quotité exonérée d’impôt au seuil de pauvreté, ou par le remaniement complet des tranches d’imposition ? A ce stade, mystère.

On peut lire également la fin des chèques-repas et éco-chèques. Est-ce que cette suppression sera intégralement compensée par une hausse du salaire net ? On peut l’espérer mais on peut également en douter. 

Je rappelle à cet égard et pour autant que de besoin au gouvernement que la voiture de société est une autre forme de rémunération alternative. Communément appelé voiture-salaire, elle aurait pu être appelée à disparaître selon les termes de l’accord. 

Malheureusement ce n’est pas le cas. 

En lieu et place, il est prévu que l’ensemble des véhicules de société devront être neutres en carbone en 2026. En d’autres termes, Monsieur le Premier ministre, malgré l’empreinte dite écologique de ce gouvernement, on continuera encore et toujours de promouvoir l’utilisation de la voiture comme mode de transport principal et essentiel, avec un système qui coûte à la collectivité quelque 2 milliards par an. Une occasion manquée pour la mobilité de demain.

Deuxièmement, l’accord de gouvernement prévoit qu’aucune taxe nouvelle sera introduite. Sauf si par hasard on se retrouve à devoir confectionner des budgets. Comme c’est en général dans ces moments-là qu’on invente des taxes, je crois que nous avons en face de nous une perle de jésuitisme fiscal dont nous scruterons attentivement la rencontre avec le principe de réalité. Ce qui ne devrait pas tarder.

Enfin, troisièmement, si notre groupe salue l’arrivée d’un plan d’action contre la fraude fiscale, nous nous interrogeons sur les contours. Quelle sera par exemple l’augmentation des moyens humains au sein de l’Administration fiscale ? On évoque également 2 milliards de recettes sur 4 ans ; s’agit-il d’une énième surévaluation d’une recette fiscale ou s’appuie-t-elle sur des éléments objectifs, tangibles et surtout communicables à notre assemblée ?  

Institutionnel

Nous voulons saluer l’idée de préparer une réforme de l’Etat en lançant une large consultation avec la société civile, le monde académique et les citoyens. Nous trouvons l’idée d’autant plus bonne que nous la défendions nous-même dans notre programme lors des dernières élections, alors dans une certaine solitude. Nous imaginions une réforme de l’Etat élaborée pour la première fois non plus sur l’identitaire des uns ou le besoin d’argent des autres, mais sur la raison et sur les besoins réels des citoyens. Si c’est bien de cela qu’il s’agit, d’un fédéralisme de coopération et de respect, d’un large débat démocratique recherche d’homogénéité des compétences et d’efficacité alors nous serons à vos côtés. Avec un important bémol: il faut aussi réellement évaluer les réformes de l’Etat précédentes, et singulièrement la dernière, la sixième, que presque tout le monde reconnaît comme un désastre. Et que tous les partis de la Vivaldi avaient voté, contrairement à DéFI. 

Derrière cette louable intention, permettez-moi cependant de m’attarder sur les soins de santé où  je vois poindre un détricotage annoncé des compétences fédérales.

La sécurité sociale chère à tous les Belges, nous dit l’accord, sera préservée et son financement rendu pérenne. Cela nous réjouit mais dans le même temps nous constatons 

  • que “le Gouvernement souhaite d’ores et déjà pendant cette législature, intégrer les textes juridiques concernant une répartition plus homogène des compétences en matière de soins de santé: l’objectif est de fournir au plus près du patient (entités fédérées) sans affecter son financement solidaire”.

Ce faisant, on induit d’ores et déjà une défédéralisation à peine voilée  des soins de santé.

  • qu ‘ “Il est souhaitable que l’Etat fédéral aligne sa politique surcelle des Communautés et des Régions, quand il s’agit de compétences partagées, comme dans les domaines de l’emploi et des soins de santé.
  • “qu’ en vue d’une plus grande synergie entre les niveaux politiques , par exemple, en ce qui concerne l’INAMI, une représentation des entités fédérées sera garantie sans préjudice du pouvoir de décision du fédéral et des partenaires “

Il y a donc ici une vraie contradiction: on se propose de faire une large consultation pour réformer l’Etat, mais immédiatement après, on précise que ça ne vaut pas pour le monde de la santé, qu’on va directement diviser un peu plus. Chers collègues, avons-nous vécu sur la même planète depuis six mois ? S’il y a bien un secteur dont il a été récemment prouvé que le trop grand éparpillement était bien un problème, c’est à l’évidence celui de la santé. 

Est-ce qu’on va, une fois de plus, une fois de trop, dans ce pays, réformer et diviser un secteur sans lui donner la parole, et sans évaluer d’abord la situation ? 

Il y a quelque temps, je plaidais pour des Etats généraux de la santé. Je relance cet appel et demande à la Vivaldi de l’entendre : ne procédez plus à une quelconque réforme, avec ou sans régionalisation, sans mettre à plat tout le système avec le concours des acteurs concernés : hôpitaux, médecins généralistes, infirmiers à domiciles, mutuelles : attendons les conclusions des commissions d’enquête covid, et sur cette base menons des travaux communs pour redessiner ensemble le monde de la santé.  

Au cœur de votre projet vous portez aussi une lourde menace: l’annonce de la révision de l’article 195, celui qui organise la procédure de révision. C’est la clef de voûte de notre loi fondamentale. Cela fait des années que les nationalistes flamands souhaitent le réviser, pour pouvoir faire de notre Constitution un bout de papier encore plus facilement malléable.

N’oublions pas que des garde-fous existent dans l’article 195 de la Constitution : soyons vigilants à ne pas ouvrir la boîte de Pandore, ou à ouvrir la voie à une nouvelle disposition transitoire qui pourrait tout simplement vider l’État de sa substance. On ne manipule pas la Constitution au gré de la tentation de certains.

Alors attention. Que tous ceux qui tiennent à l’avenir de ce pays réfléchissent à deux fois le jour où il faudra inscrire cet article à révision. Je conjure les partis de la Vivaldi qui tiennent à ce pays de ne pas franchir ce pas.

Survol de Bruxelles

Un élément de l’accord du gouvernement mérite une attention toute particulière. Il s’agit du survol aérien de Bruxelles et sa proche périphérie. Il est ainsi prévu que le gouvernement trouvera “une solution pour les nuisances sonores et pour l’insécurité juridique à laquelle l’aéroport de Bruxelles est confronté.” Le gouvernement déposera donc, sans qu’aucune date ne soit toutefois avancée, un projet de loi en ce sens. 

Permettez-moi tout d’abord de rappeler que le survol aérien cause aux habitants des communes concernées de nombreuses nuisances. 

Depuis près de 25 ans, il porte atteinte de manière illégale et disproportionnée aux droits fondamentaux, et principalement le droit à un environnement sain. La pollution de l’air due aux rejets des réacteurs et l’insécurité réelle causée par des avions en phase critique de décollage ou d’atterrissage constitue un risque de danger grave pour la sécurité des habitants. 

Depuis près de 25 ans, mon groupe mais aussi de nombreuses associations s’investissent totalement dans ce dossier. Pour rappel, nous défendons l’instauration d’une stratégie aéroportuaire nationale globale respectant les normes de bruit fixées par l’arrêté Gosuin, seule arme juridique actuelle permettant en Région bruxelloise et dans sa périphérie de faire respecter les droits des habitants. 

Depuis près de 25 ans, les différents ministres successifs, peu importe leur couleur politique, n’ont pas réussi à apporter une solution équilibrée et durable au survol aérien de Bruxelles et de sa proche périphérie. Ce gouvernement et Monsieur Gilkinet y arriveront-t-il ? Nous l’espérons fortement mais à nouveau nous sommes sceptiques.

Dans les termes actuels de l’accord du gouvernement, rien ne laisse supposer que sera enfin fixée la période dite « de nuit » à l’aéroport de Bruxelles-National de 22h00 à 7h00, permettant d’interdire les décollages et les atterrissages durant cette période. 

Notre groupe sera donc particulièrement vigilant dans ce dossier afin de faire respecter la qualité de vie de l’ensemble des habitants survolés et qu’enfin une nouvelle vision stratégique à long terme pour un développement durable et équilibré soit mise en place.

Zones de police

Au niveau du fonctionnement de la police, il est question de revoir le système afin de favoriser la taille optimale des zones de police. 

Encore une formule à tiroirs dont votre déclaration est hélas remplie, tiroirs dans lesquels chacun mettra ce qu’il veut.

Jouons cartes sur table: nous savons tous qu’en filigrane se dessine une volonté de fusionner les zones de police à Bruxelles. Visiblement sans l’avis des Bruxellois, de leur parlement, de leurs communes, de leur conseil régional de sécurité. Et contre l’évidence de la plus-value d’une police de proximité pour une capitale comptant des réalités si différentes d’un quartier à l’autre. 

Pour rappel, les études menées ont montré que la fusion des zones de police à Bruxelles n’apporterait pas davantage d’efficacité : gardons- nous d’un débat politicien qui est purement irrationnel et qui ne sert pas les intérêts de la population en termes de droit à la sécurité publique.

MIGRATION

Je veux saluer un vrai progrès: la fin de l’enfermement des mineurs en centre fermé. C’est tout à l’honneur de ce gouvernement et c’est un point qui aurait été pour nous aussi, une condition ferme.

Par contre, c’est la seule vraie bonne nouvelle. Le secteur était en attente de progrès sur la régularisation des sans papiers. Et il sera incontestablement déçu. On parle d’informer les demandeurs d’asile de manière transparente, de réorganiser de manière plus performante les services chargés de l’asile et de la migration, de garantir la sécurité juridique et d’améliorer la législation relative aux étrangers avec un nouveau code de la migration et asile. Mais, en terme de sécurité juridique pour les demandeurs, il faut que les décisions de l’Office des étrangers soient accessibles et motivées! A défaut de “jurisprudence” en tant que telle, il faut une transparence totale pour les décisions de l’Office des étrangers.

Je renvoie à cet égard à notre proposition de loi actuellement en discussion, et appelle le gouvernement à prendre en compte le sort de ces hommes, femmes et enfants en ancrant des critères clairs dans la loi et une commission de régularisation indépendante.

Je vois encore un oublié relatif, c’est le monde des artistes. Nous aurions aimé voir rassemblées toutes les compétences culturelles fédérales dans les mains d’un seul ministre. C’était l’une des leçons de la crise, et du besoin des artistes d’avoir un seul et unique interlocuteur au fédéral. 

Mais non. L’emploi est chez Monsieur Dermagne, la fiscalité chez monsieur Van Peteghem, les musées sont chez Monsieur Dermine, les institutions biculturelles chez Madame Wilmes, la Régie des bâtiments chez Monsieur Michel et les financements des grandes rénovations (via Beliris) chez Madame Lalieux. Pour la culture, la répartition de vos compétences est une occasion manquée historique. L’éclatement est plus net que jamais et, de ce fait, votre promesse de mettre au point un statut d’artiste paraît bien fragile. D’ailleurs, qui aura le devoir de le mettre en place ? Laquelle des éminences que j’ai citées ? Là encore, il y a un hiatus inquiétant entre vos bonnes intentions et les moyens dont vous vous dotez pour les réaliser. Il n’y a pas de ministre des artistes dans votre gouvernement, et nous déplorons ce manque de vision.

Monsieur le Premier ministre, en un mot, nous jugerons la Vivaldi sur la liste de ses renoncements.

Votre déclaration est un catalogue de bonnes intentions dans lequel tout semble possible. Le meilleur, nous l’espérons, mais le pire, et nous nous y préparons.

Nous serons la voix de ceux que vous oublierez.

Les 500 femmes par an contraintes d’aller avorter aux Pays-Bas, qui prennent votre encommissionnement de la loi sur l’IVG comme une gifle. Une gifle qui ne sera pas rachetée simplement par la parité ou par un secrétariat à l’égalité, car l’égalité ce sont des actes et non juste des fonctions.

Le monde de la nuit et de l’événementiel, en mort clinique, et qui attendent votre soutien.

Les soignants, à qui vous promettez des millions, mais que vous vous apprêtez encore une fois à réorganiser sans les consulter.

Les indépendants et l’horeca, sur le fil depuis cette rentrée.

Les sans-papiers, pour lesquels rien ne va changer.

Ne sous-estimez pas la colère et la souffrance qui irriguent ce pays, aujourd’hui. Et qui ne s’arrêteront pas simplement parce qu’il y a quelques nouvelles figures au casting. J’entends dire que ce serait “le retour du cœur”. Ce serait dommage que ce soit le retour du cœur qui saigne.

Un dernier mot sur votre cohérence, pour situer où se trouve notre inquiétude. Dans son Contrat social, le philosophe Jean-Jacques Rousseau établit la différence entre la volonté générale et la volonté de tous. La volonté de tous, ce n’est que l’addition de volontés particulières, sans harmonie, sans autre but que l’addition elle-même. La volonté générale, au contraire, c’est la synthèse, c’est ce que tout citoyen devrait vouloir pour le bien de tous, pas seulement pour son intérêt propre. En vous lisant, Monsieur le Premier ministre, j’ai encore l’impression d’être devant une addition de volontés particulières, unies avant tout par la nécessité, et non par l’envie. Or pour faire adhérer nos citoyens, il faudra de l’envie. 

Puissiez-vous trouver le ton juste et transformer peu à peu votre symphonie en une volonté générale qui transcende chacun des partis qui compose votre coalition. C’est, au nom de l’intérêt de tous les citoyens de notre pays, tout le mal que nous vous souhaitons.  

Je vous remercie.



Catégories :DéFI

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