Chambre – Asile et Migration – Mon intervention en réaction à la note Vivaldi

La Commission de l’Intérieur a travaillé jusque tard le 18 novembre dernier autour de la note politique du nouveau Secrétaire d’Etat à l’asile et la migration.
Dans mon intervention, j’ai souligné les éléments suivants:

Points positifs:

  • positif que M.Mahdi souhaite inscrire son action dans le respect des droits fondamentaux et une politique basée sur les faits. Ces deux rails étaient recommandés par exemple par Myria depuis longtemps. Et ca nous change du gouvernement suédois axé sur l’efficacité des retours et la fermeté comme seules obsessions.
  • une politique annoncée comme plus transparente sur les chiffres et les procédures notamment via un audit de l’Office des étrangers, est également une avancée positive.
  • positif également, bien sûr, la fin de l’enfermement des mineurs en centre fermé. MAIS il y a en fait une énorme ambiguïté: s’agit-il d’un simple arrêt de cette pratique, ou d’un véritable engagement à changer la loi pour rendre impossible une telle détention par principe ? Dans le premier cas, il ne s’agirait en réalité que d’un simple moratoire. Ce qui ne serait pas à la hauteur d’un gouvernement souhaitant inscrire son action dans le respect des droits humains.

    Points négatifs:
  • Aucune critique formulée à l’encontre du Pacte européen sur l’asile et la migration. Or, dans sa version actuelle, celui-ci n’est pas acceptable: solidarité à la carte non contraignante, accent mis sur le retour forcé, renforcement des frontières extérieures (ce qui peut être problématique étant donné la tragique crise humanitaire qui a lieu en Méditerranée et en mer Egée).
  • Régularisation : énorme occasion manquée. La Vivaldi fait comme si les 100.000 personnes vivant sans papiers dans ce pays n’existaient tout simplement pas. Le gouvernement considère toujours également la régularisation comme une compétence discrétionnaire et une procédure exceptionnelle à utiliser dans des situations spécifiques. Cela restera donc le domaine de l’arbitraire; nous avons pourtant lancé une proposition de loi pour ancrer dans la loi des critères de régularisation et faire dépendre celle-ci d’une commission indépendante.


Catégories :DéFI

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