Chambre: débat covid et libertés publiques

Ce jeudi 4 février, j’avais déposé une interpellation au Premier ministre sur le respect des droits fondamentaux en temps de covid et, en particulier, la restriction des libertés publiques par voie d’arrêtés ministériels.

Alexander De Croo a refusé de répondre à cette interpellation et a envoyé au front sa ministre de l’Intérieur. Dont acte.

Je lui ai donc posé l’interpellation suivante.

« Madame la Ministre,Voilà un an jour pour jour, la Belgique connaissait son tout premier cas de covid. Un mois plus tard, en urgence, nous nous sommes barricadés, confinés. Nous avons décidé d’arrêter volontairement notre économie et notre société pour sauver des vies, celles de nos aînés et des personnes les plus fragiles. Et nous avons bien fait.

A l’époque, il n’y avait pas de gouvernement de plein exercice. Il n’y avait même pas de gouvernement majoritaire. La crise a fondu sur une Belgique alors engluée dans ses habituelles querelles politiques, qui paraissent rétrospectivement bien peu de choses. Nous avons alors improvisé. Durant la période des pouvoirs spéciaux, étant donné la gravité de la crise pandémique, les autorités ont restreint des libertés fondamentales, le plus souvent par le biais de simples arrêtés ministériels pris en vertu d’une loi de 2007 sur la sécurité civile. La logique des arrêtés ministériels pouvait se justifier, nous étions face à quelque chose de nouveau, d’inconnu, qui demandait une action en urgence. Et cette logique était couverte par le recours aux pouvoirs spéciaux votés par cette assemblée et soutenus par une majorité de circonstance.

Aujourd’hui, nous avons un gouvernement de plein exercice, majoritaire, le vôtre, installé depuis le 1er octobre dernier. Et dans une indifférence quasi générale, la logique des arrêtés ministériels pour gérer les restrictions de liberté a continué. Nous en sommes à une trentaine aujourd’hui.

Madame la ministre, je crois que nous sommes arrivés à un moment charnière. Ce qui était admissible en mars 2020 ne l’est plus aujourd’hui.

Le 29 janvier dernier, un collectif d’universitaires ont publié une carte blanche appelant à un questionnement démocratique sur les trois éléments suivants: 1) l’objectif poursuivi par les mesures actuelles de restriction aux libertés publiques; 2) le risque que nous voulons collectivement assumer; 3) la proportion entre nos objectifs et les mesures qu’ils rendent nécessaires. Cette prise de parole n’est qu’une parmi beaucoup d’autres, émanant de nombreux politologues, juristes et simples citoyens, et réclamant que les mesures d’exception que nous subissons puissent reposer sur des bases plus démocratiques.

Aujourd’hui, il est temps que notre démocratie parlementaire reprenne le contrôle. Il est temps que cette Assemblée puisse débattre de la proportionnalité des mesures d’éloignement, de confinement, d’interdiction de rassemblements, du télétravail obligatoire qui ont pesé sur l’exercice de nos libertés publiques imposées par l’arrêté ministériel.

Car cette manière de procéder pose de vraies difficultés démocratiques. Ainsi, je me limiterai à deux exemples: d’une part, la prolongation par l’arrêté ministériel « COVID » du 12 janvier 2021 publié le jour même des mesures restrictives jusqu’au 1er mars alors que le Comité de concertation du 8 janvier 2021 n’avait nullement annoncé pareille prolongation.

D’autre part, le fait que l’ONSS ait été désigné sans justification juridique suffisante en qualité de sous-traitant de toutes les institutions et services chargés soit de lutter contre la propagation du COVID 19, soit de veiller au respect des obligations mises en places pour limiter ladite propagation, de collecter ou de combiner toute une série de données en matière de santé publique, de contact, de résidence de travailleurs tant salariés qu’indépendants en vue de soutenir le traçage et l’examen des clusters.

Madame la ministre, il faut aujourd’hui que le Parlement fédéral retrouve pleinement son rôle dans le contrôle des mesures attentatoires aux libertés fondamentales et surtout sur la juste proportion de celles-ci.

En effet, comme l’affirment fort à propos les signataires de la carte blanche, “(….) on ne peut plus se contenter de lutter seulement contre ce double risque très étroit (saturation des hôpitaux et décès des plus vulnérables) sans prendre en compte tous les autres risques actuels causés par la gestion même de la pandémie (santé mentale, paupérisation, violences intrafamiliales) (…) La question du vivre ensemble en pandémie dans une société où le risque zéro n’existe pas, ne peut plus être esquivée face aux jeunes en détresse, aux secteurs professionnels en déroute, aux usages normalisés des limitations de nos libertés”

Cette crise est un moment carrefour: le combat s’installe dans le temps. Nous allons gagner cette guerre. C’est évident. Mais de longues semaines nous attendent encore.

Des semaines où nous aurons besoin de l’adhésion de la population. Et celle-ci se perd. L’interrogation sur la juste balance des mesures se fait chaque jour plus grande. Les dégâts collatéraux sont de moins en moins collatéraux. La destruction d’une partie de notre économie a des conséquences sanitaires et de santé mentale. La lutte contre le covid a des conséquences sur la détection et le traitement d’autres maladies.

Il nous faut un débat sur la balance des risques et des intérêts, et c’est à cela que doit servir cette Assemblée. Nous voulons tous sauver des vies. Oui mais lesquelles ? Mettre en balance les vies à sauver des personnes à risques avec les vies des personnes dont le job est perdu et le sens de la vie ruiné, ou qui tombent malades d’autres pathologies ce n’est pas facile. Mettre en balance la survie économique des coiffeurs avec le risque de rouvrir face à la menace des variants, ce n’est pas facile. C’est peut-être l’une des périodes de notre Histoire où gouverner est le moins facile. Et toute décision, quelle qu’elle soit, sera critiquée, c’est évident.

Proposer la juste balance, madame la ministre, c’est en effet la tâche qui vous incombe. Mais ce que la Constitution nous dit, c’est que dès lors que cette balance a une incidence sur les libertés, vous ne pouvez pas en décider sans le Parlement.

A cela s’ajoute un risque croissant sur la contestation en justice des mesures prises. Le 21 janvier dernier un juge du tribunal de police de Bruxelles a jugé le port du masque “inconstitutionnel”rappelant que les restrictions à la liberté de circulation doivent répondre à trois conditions cumulatives : trouver sa source dans une loi, elle doit être nécessaire, et elle doit être compatible avec les autres lois. Le juge a estimé que ces trois conditions n’étaient pas respectées.

Ce qu’il nous faut, ce n’est pas seulement de la légalité; c’est de la délibération.

Le fond du problème est simple: une trentaine d’arrêtés ministériels restrictifs des libertés pris sans débat législatif, au mépris d’une Constitution qui réclame noir sur blanc que toute restriction de liberté soit permise par une loi votée par des députés! “Nul ne peut être poursuivi que dans les cas prévus par la loi, et dans la forme qu’elle prescrit.” (art 12).

La Constitution ne se contente pas de prévoir que les parlementaires votent par loi la restriction de liberté et l’instauration d’infractions pénales: elle EXIGE que ce soit le cas. Non seulement vous ne respectez pas la Constitution, mais vous vous privez des organes de contrôle, tel Conseil d’Etat ou l’Autorité de Protection des données, alors que leur avis sur des sujets aussi sensibles est évidemment indispensable.

Je crois avoir une petite idée de ce que vous pourriez me répondre.Vous me répondrez peut-être que depuis un an, ce parlement débat, notamment lors des questions d’actualité et en commission. Que les ministres répondent, en commission et en plénière, sur la manière dont est gérée la crise. Je vous réponds que ce n’est pas une raison pour ne pas respecter le principe de légalité inscrit dans notre Constitution.

Vous me direz que ces mesures, si elles sont prises techniquement par la ministre de l’Intérieur, ont en réalité été décidées par le conseil national de sécurité puis par le comité de concertation où sont représentés, outre le gouvernement fédéral, les communautés et les Régions, et donc la quasi totalité des partis, indirectement. Je vous réponds que ce n’est pas une raison pour ne pas respecter le principe de légalité inscrit dans notre Constitution.

Vous me répondrez que vous avez une majorité parlementaire très large et que, on peut certes faire des débats pour faire plaisir à l’opposition, mais qu’il y a peu de doutes sur un résultat s’il fallait recourir à un vote sur une loi. Je vous réponds que ce n’est pas une raison pour ne pas respecter le principe de légalité inscrit dans notre Constitution.

Je vous répondrais aussi que la plus-value d’un parlementaire ce n’est pas juste de soutenir ou de s’opposer, nous ne sommes pas dans stade de foot. Ce que doivent faire les parlementaires, c’est délibérer et améliorer. Le fond du problème, c’est la privation, par l’Exécutif, des parlementaires de leur pouvoir : celui non seulement d’approuver ou de refuser, mais aussi d’améliorer une législation, de faire le relais des situations individuelles, de contribuer à établir les équilibres et à les assumer devant l’opinion publique.

J’ai entendu mon homologue, le discret président du MR, fustiger le principe d’une loi pandémie, essayant tel un acrobate de retourner le problème en disant qu’il ne faut pas de loi parce qu’il ne faudrait pas pérenniser ces restrictions qui sont exceptionnelles. Quel tour de passe-passe. Réalisez-vous à quel stade nous en sommes arrivés ! A ce qu’un président d’un grand parti démocratique libéral vienne assumer qu’on peut continuer à restreindre des libertés par simple arrêté ministériel et qu’il ne faut surtout pas le faire par la loi. Parce que sinon alors on pourrait alors devenir arbitraires! Mais c’est tout l’inverse ! C’est justement pour que de telles restrictions soient exceptionnelles que la Constitution demande une loi et rien qu’une loi pour les prendre! Il n’y a rien à craindre du débat législatif, il force le débat public. Il force la délibération.

Nous avons deux demandes précises, madame la ministre.

D’une part, la ministre de l’Intérieur a annoncé ici même que votre gouvernement allait porter un projet de loi “pandémie” devant cette Chambre des représentants. Mais quand ? Quand pourrons-nous évaluer sereinement les mesures restrictives aux droits et libertés publiques prises pour l’instant de manière uniquement réglementaire pour lutter contre la propagation du coronavirus ? Mesurez-vous l’urgence que ce débat se tienne dans les meilleurs délais ?

D’autre part, nous ne vous demandons pas seulement de prendre une loi qui régulariserait a posteriori la situation. L’exigence démocratique ce n’est juste de se remettre dans les rails du principe de légalité pour le passé, mais de le faire pour le présent et l’avenir. Concrètement, nous vous demandons que désormais, après chaque comité de concertation prenant des mesures qui limitent une liberté ou qui prolongent une restriction de liberté déjà prise, votre gouvernement traduise immédiatement les mesures prises dans un projet de loi qui soit discuté en urgence dans cette Assemblée, en prenant l’avis en urgence du Conseil d’Etat. Ça n’a rien d’infaisable. Nous aurons ainsi l’opportunité, ici, de participer à cette juste balance, de délibérer autour des risques, de comparer les données. Et nous pourrons surtout donner une véritable assise démocratique aux décisions prises.

Que les choses soient bien claires. Personne ne pense ici que nous sommes dans un régime autoritaire, ou que vous prépariez une carrière de dictateur. Bien sûr que non. Le risque est ailleurs. Le risque est de tomber dans une démocratie apathique. Et c’est de notre faute à tous. Nous nous sommes laissés endormir par l’urgence de la crise d’abord. Par notre difficulté de former un gouvernement ensuite. Et enfin par le réflexe de laisser, par facilité, des libertés restreintes par simples arrêtés ministériels. Nous avons fini par trouver presque normal que les décisions soient prises par des comités de concertation et des taskforce. Nous nous sommes mis à trouver normal que la démocratie soit réputée respectée si les ministres viennent expliquer les décisions au journal télévisé et les présidents de parti combattant les experts sur Twitter, sans qu’une loi n’ait à être discutée dans cet hémicycle.

Il est temps, cher collègues, de nous réveiller. L’enjeu, c’est de garder la population avec nous dans la gestion de cette crise. De faire qu’elle se sente écoutée. De la faire participer, via ses représentants, à ces choix impossibles.

Madame la ministre, chers collègues…

Réveillons-nous, délibérons et légiférons. »



Catégories :DéFI

3 réponses

  1. j’hésite entre augure et oracle…
    j’aime qu’on puisse se ressourcer aux origines des principes de bonne gestion d’une démocratie toujours difficile à maintenir sur les rails de la raison..
    merci Francois

  2. bonjour cher François
    Ce serait intéressant de connaître la réponse du Ministre.

  3. Parfait;précis correct et nuancé!

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