Chambre – Covid et défense des libertés publiques

Dernièrement, j’ai interpellé le Premier ministre sur la nécessité d’un débat parlementaire et d’un contrôle démocratique sur les mesures covid.

« Monsieur le Premier ministre, 

La semaine dernière vous n’avez pas trouvé le temps d’écouter à l’interpellation de l’opposition sur les libertés publiques. Mais entre-temps, hier, vous avez trouvé le temps de nous écrire.

Vous soulignez votre volonté de déposer très prochainement un projet de loi pandémie, ce dont on ne peut que se réjouir. Même si, je le maintiens: ce n ‘est pas seulement une loi de régularisation qu’il nous faut, mais une loi de monitoring: c’est tout au long de cette crise que ce Parlement doit être respecté dans ses prérogatives.

Je voudrais parler de deux points de votre argumentaire qui me posent problème sur les fameux arrêtés ministériels.

D’une part vous écrivez que « La base juridique des décrets ministériels a été acceptée par le Conseil d’État ». Non. En réalité, aucun des 30 arrêtés ministériels n’a été soumis à la section législation du Conseil d’Etat. Et c’est tout le problème. Si le gouvernement passait par des projets de loi, il y aurait consultation préalable du Conseil d’Etat et de l’Autorité de Protection des données.

Votre argument est de dire que, chaque fois que les arrêtés ont été attaqués a posteriori devant le Conseil d’Etat, section contentieux, ou les cours et tribunaux, jamais encore il n’a été donné tort au gouvernement. 

Autrement dit: « Jusqu’à présent on ne m’a pas donné tort, c’est donc que j’ai raison ». C’est tout de même une manière de penser très particulière: si je vous comprends bien on peut enfreindre la Constitution tant qu’un juge ne nous arrête pas. Nous sommes exonérés en amont du principe de légalité tant que personne ne nous punit après. C’est un retournement complet du principe de légalité a priori exigé par notre Etat de droit.

D’autre part, vous nous dites que vous allez désormais soumettre ces arrêtés à la Chambre. Et là je vous demande une clarification. S’agit-il d’une transmission pour information ? Si oui, c’est gentil merci mais ce parlement ne veut pas seulement être informé il veut participer à la décision, il veut délibérer. Et si l’idée est d’impliquer les élus et de nous permettre d’amender ces mesures, pourquoi ne pas procéder directement par des projets de loi pour chaque mesure restrictive de liberté plutôt que par arrêté ministériel ?

Pourquoi se contenter d’être plus transparent alors que vous pourriez, tout simplement, respecter la Constitution et les lois du peuple belge ? »

La réponse du Premier ministre n’a pas suffi à apaiser nos craintes. Ce n’est pas juste d’un loi pandémie dont nous avons besoin, mais d’un véritable retour du Parlement au poste de contrôle.



Catégories :DéFI

1 réponse

  1. Enfin… Pourquoi a-t-il fallu attendre 11 mois?

    Bien à toi,

    Jean-Marie Sohier

    +32 475 576 319

    Le G100 de Lasne, pour défendre notre santé, nos libertés, notre état de droit et notre démocratie. Et pour libérer notre potentiel citoyen.

    Bien informés, les hommes sont des citoyens. Mal informés, ils deviennent des sujets. Alfred Sauvy, 1898-1990, fr.

    Le G100 de Lasne est un groupe politique citoyen. Ni partisans, ni candidats. Juste citoyens. Mandants conscients, et actifs. The only parties we support are Christmas parties, or birthday parties… Strictly.

    Aux citoyens d’ici et d’ailleurs:

    Nous ne sommes pas un parti, et en sommes totalement indépendants, au-delà des préférences individuelles de chacun. Nous échangeons simplement des idées pour une démocratie plus citoyenne, plus participative, plus ouverte aux idées de chacun, plus efficace, sur tous les thèmes qui nous concernent, comme l’emploi, l’enseignement, la mobilité, l’énergie, la santé, l’agriculture, la nourriture, la fiscalité, l’urbanisme. Plutôt que de favoriser tel ou tel parti, notre but est de nouer la collaboration la plus productive avec tous nos candidats et élus, quels qu’ils soient, en visant le plus de bien-être, pour tous, et à long terme.

    Vous connaissez les G8, G20, G1000, et les G-Off que nous avons organisés en 2011 dans différentes communes, dont Lasne. Les G100 sont dans la lignée du G1000, et ont montré l’intérêt et l’utilité d’une plus grande implication citoyenne dans la politique. Critiquer, c’est bien, agir de façon constructive et en sachant ce que l’on veut, c’est mieux.

    L’idée de notre G100 est toute simple:

    – choisir les meilleurs tableaux de bord avérés en matière de bien-être à long terme, internnationaux et locaux,

    – dire à nos élus et candidats que nous entendons les évaluer par rapport aux meilleures pratiques et résultats observés sur ces tableaux de bord,

    – examiner leurs résultats passés ou probables pour l’avenir,

    – et voter en conséquence,

    pour tirer plus de notre démocratie, avoir plus de dialogue et de réflexion avant chaque décision, redonner plus de liberté et de responsabilité à chaque élu au sein de son parti, au bénéfice des habitants, électeurs, mandataires et candidats, quels que soient les partis au pouvoir. Ceci nous semble la meilleure façon aujourd’hui, si pas la seule, pour avoir plus de cohérence entre ce que nous voulons et ce que nous obtenons de nos élus.

    Dormez bien, braves gens, on s’occupe de vous? Ou restez vigilants et gardez un œil sur ce que vos mandataires publics font des mandats que vous leur donnez? C’est déjà très facile sur le site de VoteWatch, qui donne les votes de chaque député européen. Bravo et merci à eux! C’est également possible aux niveaux national, régional, provincial, communal, de plus en plus sur leurs sites respectifs.

    A votre disposition si vous désirez, sauf conflit d’intérêts, participer ou contribuer à notre G100, ou en créer un, ou toute initiative semblable ailleurs. Plus d’infos et nos sujets précédents sur la page Facebook de G100 Lasne, à laquelle vous avez accès même sans vous inscrire sur Facebook, ou par mail sur jms@sealord.be.

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