Dernièrement, j’ai interpellé le Premier ministre sur la nécessité d’un débat parlementaire et d’un contrôle démocratique sur les mesures covid.
« Monsieur le Premier ministre,
La semaine dernière vous n’avez pas trouvé le temps d’écouter à l’interpellation de l’opposition sur les libertés publiques. Mais entre-temps, hier, vous avez trouvé le temps de nous écrire.
Vous soulignez votre volonté de déposer très prochainement un projet de loi pandémie, ce dont on ne peut que se réjouir. Même si, je le maintiens: ce n ‘est pas seulement une loi de régularisation qu’il nous faut, mais une loi de monitoring: c’est tout au long de cette crise que ce Parlement doit être respecté dans ses prérogatives.
Je voudrais parler de deux points de votre argumentaire qui me posent problème sur les fameux arrêtés ministériels.
D’une part vous écrivez que « La base juridique des décrets ministériels a été acceptée par le Conseil d’État ». Non. En réalité, aucun des 30 arrêtés ministériels n’a été soumis à la section législation du Conseil d’Etat. Et c’est tout le problème. Si le gouvernement passait par des projets de loi, il y aurait consultation préalable du Conseil d’Etat et de l’Autorité de Protection des données.
Votre argument est de dire que, chaque fois que les arrêtés ont été attaqués a posteriori devant le Conseil d’Etat, section contentieux, ou les cours et tribunaux, jamais encore il n’a été donné tort au gouvernement.
Autrement dit: « Jusqu’à présent on ne m’a pas donné tort, c’est donc que j’ai raison ». C’est tout de même une manière de penser très particulière: si je vous comprends bien on peut enfreindre la Constitution tant qu’un juge ne nous arrête pas. Nous sommes exonérés en amont du principe de légalité tant que personne ne nous punit après. C’est un retournement complet du principe de légalité a priori exigé par notre Etat de droit.
D’autre part, vous nous dites que vous allez désormais soumettre ces arrêtés à la Chambre. Et là je vous demande une clarification. S’agit-il d’une transmission pour information ? Si oui, c’est gentil merci mais ce parlement ne veut pas seulement être informé il veut participer à la décision, il veut délibérer. Et si l’idée est d’impliquer les élus et de nous permettre d’amender ces mesures, pourquoi ne pas procéder directement par des projets de loi pour chaque mesure restrictive de liberté plutôt que par arrêté ministériel ?
Pourquoi se contenter d’être plus transparent alors que vous pourriez, tout simplement, respecter la Constitution et les lois du peuple belge ? »
La réponse du Premier ministre n’a pas suffi à apaiser nos craintes. Ce n’est pas juste d’un loi pandémie dont nous avons besoin, mais d’un véritable retour du Parlement au poste de contrôle.
Catégories :DéFI
François De Smet 
Enfin… Pourquoi a-t-il fallu attendre 11 mois?
Bien à toi,
Jean-Marie Sohier
+32 475 576 319
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