Sans-papiers – Proposition de loi DéFI pour instaurer des critères de régularisation – Intervention du 23 juin 2021

A l’heure actuelle, plus de 150.000 personnes vivent dans notre pays sans titre de séjour. Parfois depuis de très longues années. Ce sont des hommes, des femmes et des enfants qui, pour des raisons diverses et à l’issue de chemins de vie différents, se sont retrouvés en Belgique et y résident maintenant depuis parfois 5, 10, 15 ans, parfois même plus. 

Nous les croisons dans la rue, dans les transports, au centre commercial, au travail. Leurs enfants fréquentent les nôtres à l’école, au club de sport, à la piscine. Ils sont parfois des voisins, des collègues, des connaissances, des amis, et parfois, même plus que cela.

Ils sont donc en réalité en tout point similaires à n’importe lequel de nos concitoyens. Ils ont des rêves et des objectifs. Ils veulent s’intégrer ou le sont parfois déjà depuis bien longtemps. Ils veulent travailler, ramener à la maison de quoi nourrir leur famille, pouvoir prendre des loisirs, partir en vacances ou s’investir dans la vie publique de leur communauté.

Les personnes en situation de séjour irrégulier sont donc des personnes comme vous et moi, à ceci près qu’elles n’existent tout simplement pas aux yeux de l’Etat. Ce sont en d’autres termes des fantômes qui ne peuvent bénéficier d’aucune protection sociale et médicale, et sont à la merci de toute personne mal intentionnée, qui n’aurait aucun scrupule à tirer avantage de leur situation.

Je pense notamment à la situation de Imane, une jeune marocaine, maintenant régularisée, qui est arrivée seule en Belgique en 2008. En décembre dernier, Imane dénonçait les pratiques de certains employeurs véreux en témoignant du salaire de misère qu’on lui octroyait lorsqu’elle a commencé à travailler dans des entreprises de sous-traitance dans notre pays. Pouvons-nous accepter que quiconque, en Belgique, en 2021, travaille pour 5 euros de l’heure? Je ne le pense pas. C’était le cas d’Imane et de plusieurs de ses connaissances. C’est également la réalité de nombreux sans-papiers qui doivent choisir, chaque jour, entre l’exploitation ou la rue.

Ce manque de protection se traduit également par la grande vulnérabilité des sans-papiers vis-à-vis de toute sorte de violences portant atteinte à leur intégrité physique ou morale, notamment la traite et le trafic des êtres humains, le viol, les violences intrafamiliales ou encore le racisme et la discrimination. Il y en a évidemment une très longue liste. En raison de leur situation de séjour, les sans-papiers craignent de porter plainte, puis d’être arrêtés et expulsés. Cela donne lieu à un nombre incalculable de violences, dont les auteurs ne seront probablement jamais sanctionnés. C’est la raison pour laquelle nous avons déposé une proposition de loi l’année dernière à ce sujet.

Mais ce n’est pas tout puisque les difficultés liées à l’absence de titre légal de séjour sont visibles au quotidien. L’on se souvient notamment très bien du témoignage choc, relayé par le presse l’année dernière, de cet enfant de 8 ans, sans-papiers, né à Bruxelles, qui mettait en lumière les conditions de vie difficiles dans lesquelles lui et sa famille vivent sans aucune perspective de changement.

Notre maison est trop serrée.” disait-il. “Il n’y a qu’une seule chambre, la plus grande, c’est le salon. Alors, nous dormons dans le salon, nous jouons dans le salon, nous regardons la télévision dans le salon, nous mangeons dans le salon. Je sais bien qu’il y a des enfants qui n’aiment pas ce confinement. Mais moi, c’est à chaque période de vacances, c’est chaque année que je vis ce confinement”.

(L’on apprenait ainsi que sa famille, composée de 4 personnes, vivait dans un appartement 2 pièces de 50m2. L’une de ces deux pièces étant devenue insalubre, la famille s’est retrouvée à dormir, à manger, et à tout faire, dans la même pièce, le salon.)

Alors, chers collègues, autant vous dire que pour mon parti et moi-même, ces conditions de vie sont tout simplement inacceptables, surtout dans un pays comme le nôtre. 

La dignité humaine, ce n’est pas quelque chose que l’on réserve à certains et pas à d’autres. Elle est universelle. 

Et lorsque j’entends les arguments évoqués par certains pour justifier le statu quo, je me demande où sont passées ces valeurs si chères à nos démocraties occidentales pour lesquelles, régulièrement, nous nous battons pourtant collectivement.


A l’été dernier, lorsque nous avons déposé cette proposition de loi, nous souhaitions ouvrir le débat de manière sereine et constructive, même si nous n’étions évidemment pas encore préparés, à l’époque, à ce que certains de nos collègues, fervents défenseurs de cette cause, se retrouvent dans l’intervalle pieds et poings liés par un accord de gouvernement finalement bien peu progressiste sur le sujet.

L’idée était d’introduire des critères clairs et objectifs dans la loi pour la régularisation des sans-papiers afin de limiter le pouvoir discrétionnaire du gouvernement et d’accroître la transparence. Rien de bien saugrenu jusque là, puisque je rappelle que la France a notamment fait la même chose par le biais de la “Circulaire Valls” en 2012.

Nous sommes partis du constat que la sécurité juridique, qui est le principe essentiel protégeant les personnes contre les incohérences et les changements fréquents de la loi, ne pouvait être garantie pour les sans-papiers.

D’une part, en raison des vagues de régularisation de 1999 et 2009, qui ont induit une discrimination temporelle pour les personnes qui ont introduit des demandes de régularisation avant et après ces vagues. Et d’autre part, en raison de la pratique quelque peu incohérente et peu transparente de l’Office des étrangers dans l’octroi de permis de séjour, qui a pour conséquence que des personnes qui semblent se trouver dans des situations similaires sont traitées de manière différente.

Cette insécurité donne lieu à une situation où les sans-papiers ne peuvent savoir à l’avance si ils ne peuvent ne serait-ce même que prétendre à un permis de séjour.

Cette situation a plusieurs conséquences:

  • D’abord, elle suscite beaucoup d’anxiété dans le chef des sans-papiers puisqu’ils placent en la régularisation de nombreux espoirs qui peuvent s’avérer être vains.
  • Deuxièmement, l’insécurité juridique permet à l’Office des étrangers d’agir sans véritable contrôle. Il dispose d’une large marge d’appréciation, définie par le gouvernement, et ne motive pas ses décisions, ce qui lui permet de se cacher derrière l’opacité de la procédure.
  • Et troisièmement, le manque de clarté dans les critères de régularisation rend l’examen des demandes plus difficile pour l’Office des étrangers, ce qui allonge significativement la durée de traitement des dossiers. Il faut rappeler à cet égard que les délais réels pour le traitement de dossiers sont de 3 à 4 ans.

C’est donc précisément parce que la régularisation est étroitement liée à la dignité humaine, comme je viens de l’exposer, que le renforcement de la sécurité juridique se justifie. Et c’est la raison pour laquelle nous avons proposé des critères de régularisation spécifiques qui seraient appliqués par une Commission indépendante de régularisation. 

Tout ça, dans le but de rendre la procédure de régularisation plus respectueuse de la dignité de ces hommes, femmes et enfants qui vivent déjà à la marge de notre société dans des conditions souvent intenables.

D’emblée, certains collègues ont évidemment rejeté le texte, le qualifiant de mauvaise proposition de loi. Nous savons bien qui ils sont. 

Certains autres, en revanche, se sont déclarés favorables à maintes reprises dans la presse ou au Parlement au principe d’insérer dans la loi des critères de régularisation, justement pour renforcer la sécurité juridique qui est dûe à toutes et à tous. C’est à eux que je m’adresse principalement aujourd’hui.

Alors certes, je regrette que notre proposition ait été rejetée et expédiée si rapidement sans avoir pu faire l’objet d’un débat approfondi. Certes, il y a sans doute de nombreux moyens pour résoudre la problématique des sans-papiers en Belgique. Mais notre proposition, au moins, avait le mérite d’en proposer un. Et je reste persuadé que l’on aurait pu amender et modifier la proposition dans un sens qui aurait pu convenir à une majorité d’entre nous.

Malgré les nombreux avis écrits positifs que nous avons reçus, de la part d’Avocats.be, de la Ligue des droits humains, du Ciré, de Samenlevingsopbouw et du cabinet du Ministre Clerfayt, j’entends malheureusement que l’on se retranche derrière le nouveau Code de l’Asile et de la Migration qui est en cours d’élaboration par le cabinet Mahdi. C’est en tous cas ce qu’ont relevé mes collègues écologistes et socialistes en commission. Or, je me demande sincèrement comment nous pourrions faire confiance à un Secrétaire d’Etat qui tente subtilement de réintégrer les visites domiciliaires dans notre ordre juridique, pour trouver une solution à la problématique des sans-papiers. Et c’est une question ouverte.

Je souhaiterais souligner par ailleurs que notre proposition s’inscrit dans une réflexion de longue haleine que nous nourissons depuis de longs mois avec la société civile, la Région bruxelloise, les syndicats et les sans-papiers eux-mêmes, dans le but d’élaborer des propositions constructives. C’est dans ce cadre que j’interroge d’ailleurs régulièrement le Secrétaire d’Etat Mahdi en Commission.
Ainsi, le premier appel que je souhaiterais lancer est à l’attention au gouvernement: travaillons ensemble.

Le 21 mai dernier, le Secrétaire d’Etat a réitéré son ouverture à des concertations avec les différents cabinets régionaux. Une concertation avec la Ministre Morreale et le Ministre Clerfayt, qui ont tous deux exprimé également une telle volonté, pourrait déboucher sur des propositions concrètes, et surtout humaines, qui n’ont peut-être pas encore été considérées, et notamment sur une réforme de la procédure de permis unique. De manière générale, il me paraît évidemment aussi essentiel de travailler avec les principaux concernés et la société civile. 

J’en appelle donc au gouvernement Vivaldi pour mettre en place un large dialogue, voire même une conférence interministérielle, avec toutes les parties concernées afin de trouver de réelles solutions pour enfin mettre un terme à ce statut de fantôme et de non-droit.

Et il y a urgence! Je pense en outre que personne n’ignore aujourd’hui l’impact dévastateur que la pandémie a pu avoir notamment sur les personnes sans-papiers. Ce n’est d’ailleurs pas surprenant que cette dernière année a été fortement marquée par de nombreux appels et mobilisations de sans-papiers, d’associations, de citoyens, d’avocats, d’étudiants, de professeurs, et j’en passe, pour la régularisation.

Je peux citer les manifestations du 28 août et du 27 novembre 2020, du 26 mars, du 02 mai, du 23 mai, du 17 juin et du 20 juin 2021, les diverses occupations depuis plus de 100 jours des universités bruxelloises et de l’Église du Béguinage, toutes les cartes blanches parues dans la presse, les appels des universités bruxelloises, l’occupation du siège du PS le 9 juin, l’occupation d’hier de l’Office des étrangers, etc, etc…

Toutes ces initiatives montrent que nos concitoyens sont inquiets et consternés par la misère en bas de chez eux. Et c’est tout l’objet de la pétition qui circule en ce moment.

We Are Belgium Too, c’est un mouvement qui dénonce l’immobilisme politique, votre immobilisme, et dont les revendications ne tiennent qu’en quelques mots: aux yeux des Belges, les sans-papiers sont aussi la Belgique.

Près de 27.500 de nos concitoyens ont signé cette pétition. Certains se trouvaient dans cette salle tout à l’heure. Des représentants de la CSC, de la FGTB, du MOC et du Ciré étaient présents dans les tribunes de ce Parlement, avec un message d’espoir pour tous les sans-papiers qui n’ont aucune perspective d’avenir autre que la régularisation. Si je regrette qu’on leur ait demandé de quitter les lieux, je veux qu’ils sachent que nous nous tenons à leurs côtés dans ce combat.

Je souhaite à cet égard consacrer un point d’attention particulier à la grève de la faim qui a été entamée le 23 mai dernier par plusieurs centaines de sans-papiers, dont de nombreuses femmes, sur les campus de l’ULB et de la VUB et à l’Eglise du Béguinage.

Hier, cela faisait donc pile un mois que cette grève a commencé.

Pour l’instant, le Secrétaire d’Etat reste strict: il ne procèdera à aucune régularisation. On l’a bien compris. Mais posons-nous vraiment les bonnes questions?

Des personnes, pourtant saines d’esprit, sont entrain de mettre volontairement leur santé en danger. N’est-ce pas finalement un signe de la gravité de leur situation? Pourquoi n’entendons-nous pas le cri de désespoir? Pourquoi n’entendons-nous pas leur souffrance? Faut-il attendre, comme en 1999 et en 2009, un drame pour que le gouvernement soit forcé de procéder à une énième régularisation collective?


Ce n’est pas ce que nous voulons et ce n’est pas ce pour quoi nous plaidons. Nous plaidons pour une régularisation contrôlée et individuelle.

Mais faut-il encore trouver le courage de prendre les mesures qui s’imposent.

Dernièrement, plusieurs de nos collègues se sont rendus dans des manifestations en soutien aux sans-papiers. Je pense à certains collègues écologistes et socialistes en particulier. Je pense que c’est une bonne chose, mais ce n’est clairement pas suffisant, surtout quand vous êtes vous-mêmes au pouvoir.

Venir dénoncer l’immobilisme politique alors que vous avez les manettes entre les mains, je pense que cela peut s’apparenter à une sorte d’hypocrisie.

Je souhaite formuler mon second appel à l’attention de ceux dans la majorité qui croient au bien fondé de la cause des sans-papiers.

Je souhaiterais leur poser une question simple, qu’attendez-vous pour agir au sein même de votre gouvernement? Qu’attendez-vous pour mettre cette problématique à l’agenda du kern? Qu’attendez-vous pour vous engager dans un dialogue constructif avec vos partenaires sur la question?

L’on ne vous demande pas de montrer à tout le monde que des divergences existent au sein de la Vivaldi, nous le savons tous, mais simplement d’ouvrir le débat, même entre vous, tant que l’on parvient finalement à dégager de réelles solutions pour les sans-papiers.

Avec l’opposition c’est mieux, avec la société civile, c’est encore mieux, et avec les sans-papiers eux-mêmes, ce serait l’idéal.

C’est d’ailleurs en raison de l’engagement de certains, que je ne parviens toujours pas à comprendre que ma demande d’auditionner les sans-papiers dans ce Parlement n’ait pas été soutenue au moins par Ecolo-Groen et le PS. Je le regrette sincèrement, surtout au vu du récent appel de nombreux de leurs mandataires liégeois en faveur de la régularisation.

Cette demande n’engageait pourtant aucun parti à voter POUR la proposition finale, mais simplement à entendre les réalités de celles et ceux qui sont forcés de vivre sous les radars de notre société. 

Peut-être était-ce uniquement la proposition qui ne s’y prêtait pas. Dans le doute, je reformulerai, auprès de la Commission, à la rentrée, la demande d’entendre les sans-papiers au Parlement de manière ad hoc et non dans le cadre de discussions sur une proposition de loi spécifique. Peut-être pourrons-nous dégager une majorité à ce moment-là.

Quoiqu’il en soit, une question demeure. Qu’allons-nous faire avec une famille qui vit chez nous depuis 10 ans? Va-t-on tous les renvoyer dans leur pays d’origine ou les laisser encore et toujours en marge de la société sans aucun droit?

Va-t-on par exemple expulser Mimi, cette femme sans-papier congolaise, que j’ai rencontré dernièrement, qui vit chez nous depuis 11 ans et qui lutte contre la drépanocytose? Est-ce bien réaliste étant donné qu’elle pourrait succomber, comme son petit frère, à cette maladie eu égard au manque de prise en charge et de moyens médicaux au Congo? Va-t-on réellement la mettre dans un avion vers Kinshasa alors qu’elle a fait 3 AVC en 3 ans?

Le Secrétaire d’Etat esquive sans cesse le sujet en évoquant la longueur des procédures pour statuer sur les demandes de régularisation. Réduire le délai résoudrait tout simplement le problème. Il me semble que ces situations souvent appellent malheureusement beaucoup plus de réflexion.

Enfin, le dernier appel que je souhaite lancer, à nouveau au gouvernement, est le message fort qu’il peut envoyer à la population: Le respect des droits humains. Partout. Toujours. Que cela concerne celles et ceux qui disposent d’un bout de papier, et celles et ceux qui n’en disposent pas. Ne tolérons pas ici ce que nous condamnons à grand bruit ailleurs.

Alors, chers collègues progressistes de la majorité, lorsque malgré vos convictions vous voterez en faveur du rejet de cette proposition de loi qui aurait amené plus de justice dans la régularisation des hommes, femmes et enfants qui sont les invisibles de notre société, posez-vous la question: le sacrifice des sans-papiers sur l’autel de la formation d’un gouvernement ne vous paraît-il pas, aujourd’hui, un prix devenu bien trop lourd à payer ?



Catégories :DéFI

2 réponses

  1. La priorité de notre gouvernement à l’heure actuelle c’est la Hongrie ….!

    Les évidences ,le voile…les sans-papiers….ce sera pour « demain »…!

  2. Monsieur Desmet,
    Je suis un vieil homme, né à Anvers dans les années 1930 de parents immigrés (Juifs polonais).
    Je ne vote pas DÉFI et ne le ferai sans doute pas à l’avenir: j’ai le cœur et les idées trop à gauche pour cela.
    Ce qui précède ne m’empêche pas de partager tout ce que vous exprimez dans votre proposition de loi que je viens de lire.
    Selon moi, il n’y manque qu’une chose: pour régulariser un « sans-papiers » il faudrait IMPOSER un délai maximum et je suggère 100 jours ouvrables…
    Par ailleurs, et vous ne pouvez évidemment pas en dire ce que moi j’en pense et peux faire, je trouve que le secrétaire d’État en charge du problème est un homme réactionnaire, dangereux et rétrograde.
    Vu son nom, même si comme moi il serait né en Belgique, il doit être fils ou petit-fils d’émigrés.
    Il devrait en conséquence être nettement plus réceptif au problème des sans-papiers, problème que ses géniteurs comme les miens ont rencontré et dont ils ont, comme les miens, soufferts.
    Merci monsieur DESMET pour votre empathie.
    David-Mark SYFER
    Forest

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